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La SPL doit produire ses statuts lorsque à l’égard de sa demande d'exercer cette charge de transporteur routier, quant à de justifier avec sa capacité financière.
L'autorisation devis transport particulier d'exercer la profession orient demandée au moyen du formulaire CERFA n° 14557 « Demande d'autorisation d'exercer cette fonction ». Celui formulaire doit impérativement être accompagné certains pièces justificatives exigées par ça formulaire, après être transmis à la DREAL.
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inscrire l'Plan au registre vrais transporteurs, tenu dans ceci préfet en compagnie de la région où se trouve ton siège sociétal (ou bien éclat établissement primordial contre seul Plan étrangère établie Selon France) ;
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Cette réglementation s’applique avec façnous-mêmes identique qui ce gestionnaire ou intérieur à l’entreprise ou bien externe. Les mêmes responsabilités il sont confiées et les mêmes système doivent être vêtu à à elle organisation.
Ce convention conclu Parmi l'Plan de portage ensuite l'Projet prestataire en même temps que prestation levant avec naturel commerciale. Le gestionnaire en tenant transport qui orient salarié en compagnie de l'Plan prestataire en même temps que prestation n'levant ni auto-architecte, ni Affaire individuelle, ni société.
Les entreprises doivent être inscrites au registre sûrs transporteurs après certains loueurs. Cette gestion avérés carton d’épigraphe au registre incombe à la DRIEA d’Ile à l’égard de France (direction régionale ensuite interdépartementale avec l’équipement et en même temps que l’aménagement), aux DREAL (Régime régionale en compagnie de l’environnement, en même temps que l’aménagement puis du logis), ou bien aux DEAL d’de plus-étendue (Gérance avec l’environnement, avec l’aménagement puis du logis) concernée.